Le divorce sans juge
Le Garde des Sceaux a mis en avant la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » avec cette « déjudiciarisation » du divorce en cas de consentement mutuel,
Lire la suite30 Déc, 2016 | Dossier de la semaine | 0 |
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Lire la suite30 Déc, 2016 | Non classé | 0 |
L’Assemblée nationale a validé jeudi en première lecture l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations pays par pays visant à renforcer la lutte contre la fraude
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