Quelles sont les entreprises visées par l’obligation d’un règlement intérieur ?

L’article L.1311-2 du Code du travail dispose :

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement. »

Le règlement intérieur, s’il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, reste ...