Annonce 7803

Première présidence
PP/ 2022/
21 Bis
Nous, Marie-Laure PIAZZA, première présidente de la cour d’appel de Cayenne,
Vu l’impossibilité d’assurer la continuité
du service de la justice au sein du
bâtiment historique du tribunal
judiciaire de Cayenne situé 15 avenue
Général de Gaulle,
Vu l’ordonnance
PP/2019/43 ordonnant le transfert d’une partie des services du tribunal
judiciaire hors de ses murs et de la
commune de Cayenne à compter du 2 septembre 2019,
Vu l’ordonnance PP/2020/10 ordonnant la prolongation
du transfert d’une partie
des services du tribunal judiciaire hors de ses murs et de la commune de
Cayenne à compter du 1er mars 2020 pour deux ans,
Vu l’avis du procureur général,
Vu les articles
L 124-1 et R 124-1 du code de l’organisation judiciaire,

Considérant
que le bâtiment historique principal abritant le tribunal judiciaire de Cayenne a été évacué
le 8 avril 2019 en raison des risques encourus
par ses occupants liés à la présence d’amiante,
Considérant
que le bâtiment dûment désamianté est désormais
occupé par la cour d’appel,

Considérant que le
ministère de la justice a pris à bail
à Matoury 1 route nationale un bâtiment, dans lequel sont transférés, depuis le
2 septembre 2019, une partie des services du tribunal judiciaire de Cayenne,
Considérant le caractère à ce jour inconnu de la durée prévisible de ce transfert,
Considérant
que la livraison de la cité judiciaire de Cayenne est à ce
jour prévue en 2026,
Ordonnons la prolongation du transfert à Matoury (97351), 1 route nationale
Immeuble «
Espace Consulaire de formation» Zone d’activité du parkway Larivot, des services suivants du tribunal judiciaire :
– la présidence et son secrétariat,
– le procureur de la république et son secrétariat
– l’intégralité des services du parquet, à l’exception du
service des alternatives aux
poursuites et ordonnances pénales délictuelles (site
Louis blanc),
– la direction de greffe
et son secrétariat,
– l’intégralité des services
de la chaîne pénale,
– les cabinets d’instruction,
– les
cabinets
des juges de l’application des peines,
– les
cabinets
des juges des libertés et de la détention,
– les cabinets des juges des
enfants,
– l’intégralité des audiences pénales.
Ordonnons la publication de la
présente dans les
Journaux L’APOSTILLE et GYYAWEB;
Ordonnons
l’affichage de la présente à l’entrée de chacun des sites du tribunal
judiciaire de Cayenne.
Fait à Cayenne le 1er mars 2022