Le Syndicat de la magistrature (SM), FO magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont contesté mercredi devant le Conseil d’État la légalité du décret instituant « la transaction pénale » qui consiste, pour certains délits et contraventions, à payer une amende pour éviter le tribunal.

Le rapporteur public, qui dit la loi et dont les avis sont souvent suivis, a recommandé l’annulation de plusieurs ...