L’Assemblée nationale a validé jeudi en première lecture l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations pays par pays visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale des entreprises, objet d’un projet de loi.

L’accord rentre dans un volet du plan d’action de l’OCDE dit « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), dont les 15 préconisations ...