EGA05578
ARRETE
PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MATOURY POUR LE PROJET COMMERCIAL TERCA
Le Maire de la
commune de Matoury,
Vu le Code
général des collectivités territoriales,
Vu
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-54 et
L153-55 et R153-8, R153-13 et R153-15 ;
Vu
le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et
suivants, et R123-9 ;
Vu la
délibération n °58/09/22/MAT/SU du 13
septembre 2022 prescrivant « l’engagement de la procédure de Déclaration
de Projet valant mise en compatibilité du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de
Matoury »
Vu la délibération n°34/06/23/MAT/SU portant sur « Modalités de
concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise
en compatibilité du PLU de Matoury pour le projet commercial TERCA »,
Vu l’avis de la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale n°MRAe2022DKGUY3 demandant une évaluation
environnementale, en date du 29 novembre 2022,
Vu l’examen
conjoint du 5 décembre 2023 des personnes publiques visées au Code de
l’Urbanisme,
Vu la délibération n°76/12 /23/MAT/SU du Conseil municipal portant
sur le bilan de la concertation de la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU de Matoury
Vu la décision n°E22000051/78
en date du 30 novembre 2023 de Monsieur Olivier GUISERIX, président du Tribunal
Administratif de la Guyane désignant Monsieur Meryll MARTIN, en qualité de
commissaire enquêteur,
Vu les pièces du
dossier soumis à l’enquête publique,
Monsieur le Maire :
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique portant
sur :
– L’intérêt général du projet portant sur
la création d’une zone d’activités économiques à vocation commerciale sur le
secteur dénommé Terca ;
– La mise en compatibilité du PLU de la
commune de Matoury avec ce projet, afin de pouvoir accorder les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 2
La durée prévue de l’enquête publique
est de un mois, soit du 22 février 2024 au 25 mars 2024 inclus, à la Mairie de
Matoury (1, rue Victor CEIDE-BP59-97351 MATOURY), sauf prolongation décidée par
le commissaire enquêteur dans des conditions fixées à l’article L123-9 du code
de l’environnement.
ARTICLE 3
Un avis au public faisant connaître
l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de
celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux
journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la
mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Matoury.
ARTICLE 4
A l’issue de l’enquête publique, le
Conseil municipal délibèrera pour approuver la déclaration de projet et la mise
en compatibilité du PLU.
ARTICLE 5
Monsieur Meryll MARTIN a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur par Monsieur Olivier GUISERIX, Président du
tribunal administratif.
ARTICLE 6
Le dossier de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU et les pièces qui l’accompagnent ainsi
qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur seront disponibles à la Mairie de Matoury pendant 32
jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 22 février au 24 mars 2024 inclus.
ARTICLE 7
Pendant la durée de l’enquête publique,
chacun pourra émettre ses observations et propositions sur le registre
d’enquête ou les adresser par écrit comme indiqué ci-dessous ou
rencontrer le commissaire enquêteur aux dates et heures de permanence
mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.
Adresse électronique
[email protected]
Adresse postale
MAIRIE
DE MATOURY
1
RUE VICTOR CEIDE – BP 59 –
97 351
MATOURY
Pendant toute la durée de l’enquête, le
dossier d’enquête publique sera tenu à la disposition du public :
● en format papier : à la mairie de
Matoury.
● en version numérique : sur le site
internet https://ville-matoury.fr/
ARTICLE 8
Le commissaire enquêteur recevra le
public aux lieux, dates, et horaires suivants :
LIEU : commercial Carrefour Matoury
– Adresse : Zone
Terca
97351,
Matoury
– DATE : Vendredi
23 février 2024
– HEURE : De
14h00 à 17h00
LIEU : Hôtel de ville de Matoury
– Adresse : 1
rue Victor CEIDE, 97351 Matoury
– DATE : Mercredi
28 février 2024
– HEURE : De 9h00 à 12h00
LIEU : Maison des Associations
Cogneau Lamirande
– Adresse : Rue du Champ de Canne
– DATE : Mardi 6 mars 2024
– HEURE : De 9h00 à 12h00
LIEU : Espace Culturel Abel Adonaï
– Adresse : Rue Victor CEIDE, 97351 Matoury
– DATE : Mercredi 14 mars 2024
– HEURE : De 9h00 à 12h00
ARTICLE 9
A l’expiration du délai de l’enquête
prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la
commune de Matoury le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions motivées
du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, sur support
papier en Mairie de Matoury.
Cette mise à disposition durera pendant
une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par le
commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du département de la Guyane et
au président du tribunal administratif. Le public pourra consulter le rapport
et les conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 11
Toute information sur le projet pourra
être obtenue auprès du service urbanisme de la commune de Matoury-1 rue Victor
CEIDE-97351 Matoury.
Fait à Matoury, le 01/02/ 2024
Pour extrait conforme
Le
Maire,
Serge SMOCK
