EGI03250
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 mars 2024, il a été constitué une SAS. Dénomination : TOPOTECH. Siège social : 29 rue Lafrairie, lotissement Karamel 97354 REMIRE MONTJOLY. Objet social : La détection de réseau divers, le plan de recollement, le scanner LIDAIR et l’implantation. Durée : 99 ans. Capital social : 1 000 €. Admission aux assemblées et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. . Clause d’agrément : L’agrément : Les mutations des actions de la Société nécessitent l’agrément des autres associés ou à titre onéreux, quand bien même la cession serait faite par voie d’adjudication publique en conséquence d’une décision judiciaire. De même, le droit d’agrément s’applique dans les cas d’apport en société, d’apport partiel d’actifs, de fusion, de scission, de dévolution successorale, de liquidation de communauté des biens. En cas d’augmentation du capital, ce droit s’applique à la cession des droits d’attribution ou de souscription, ainsi qu’à la renonciation aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. La demande d’agrément indique le nombre d’actions concernées par la mutation, le prix y afférent, l’identité de l’acquéreur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, sa forme, l’adresse de son siège social, son numéro de RCS, l’identité de ses dirigeants, le montant et la répartition du capital. La demande d’agrément est notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit la transmettre dans un délai de trois mois aux associés. La décision des associés doit alors intervenir dans un délai d’un mois à compter de la transmission qui leur a été faite par le Président de la demande d’agrément. Leur décision est notifiée par le Président à la personne qui demande l’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut du respect du délai d’un mois par les associés pour prendre leur décision sur la demande d’agrément, celui-ci est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi, et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai d’un mois. À défaut du transfert effectif des actions dans ce délai, l’agrément devient caduc. Les associés consultés n’ont pas besoin de motiver leur décision d’acceptation ou de refus de l’agrément. Dans le cas où l’agrément est accordé, alors l’associé cédant réalise la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le cédant devra adresser à la Société, dans les huit jours de la mutation, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions. À réception de ces ordres de mouvement, l’inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée. Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès la réception de l’ordre de mouvement régulièrement signé. En cas de défaut d’inscription des ordres de mouvement relatifs à la cession, celle-ci sera constatée par le Président. Dans le cas où l’agrément est refusé, soit le cédant renonce à son projet de cession dans les huit jours qui suivent la notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions par la Société. La Société doit alors, dans ce cas, soit céder les actions rachetées dans un délai de six mois aux associés ou à des tiers, soit les annuler en procédant à une réduction de capital social, et ce dans un délai de neuf mois à compter de la notification du refus d’agrément. Le Président provoquera une décision collective des associés pour qu’ils statuent sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction de capital. Les actions achetées par les actionnaires sont payées comptant, tandis que les actions achetées par la Société peuvent être payées dans un délai de six mois après la cession.. Président : CADET Jean Philippe
640 chemin Marc Pamphile
97351 MATOURY. Immatriculation : RCS de CAYENNE.
