EGA05194
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE
Relative à la demande d’autorisation environnementale unique et à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique en vue de la création d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée « pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou
Le
préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique
conjointe relative aux demandes d’autorisation environnementale unique au titre de la
réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(rubriques 2760, 3540, 2910-B-1, 2714-2 et 2718-2), de la loi sur l’eau
(rubriques IOTA n° 2.1.5.0 et 2.2.1.0) et d’une demande de dérogation à la
législation sur les espèces et habitats protégés ainsi qu’une
demande d’institution de servitudes d’utilité
publique en vue de la création d’une
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée « pôle
environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou.
Cette enquête est prescrite du
mardi 2 mai 2023 au jeudi 1er juin 2023 inclus
Ce
projet, implanté sur la zone agricole de Wayabo (parcelle n° F2594) sur une
surface de 35,68 ha, comprend une ISDND destinée aux déchets ménagers et
assimilés non valorisables d’une capacité totale d’environ 3 millions de m³,
avec un tonnage annuel moyen prévu de 96 000 tonnes, pour une durée
d’exploitation commerciale de 25,3 ans. Il comprend également des installations
techniques de traitement et de valorisation du biogaz, une installation de tri
des déchets et une ISDND destinée aux déchets de construction contenant de
l’amiante.
Dans
le cadre de ce projet, il est également demandé par le pétitionnaire,
l’instauration de servitudes d’utilité publique portant sur 9 parcelles (n°F2725,
F2727, F2728, F2702, F2703, F2686,
F2685, F2594, F2609) concernées par la bande d’isolement de 200 mètres
autour du casier des déchets non dangereux.
Les
servitudes portent sur l’interdiction de :
–
construction ou d’aménagement d’ouvrages et d’immeubles à usage d’habitation et
tout établissement recevant du public tels qu’établissements scolaires,
établissements hospitaliers, pensionnats, maisons de retraite et centres
commerciaux ;
– d’aménagement de terrains de camping ou de
caravaning, d’aires pour les gens du voyage et de parcs de loisirs ou
assimilés ;
– dépôts d’hydrocarbures liés notamment à des
installations de distribution de carburant ainsi que le logement de fonction y
afférent ;
– toute activité qui pourrait, en raison des
émissions qu’elle génère, créer une réaction chimique de type inflammation ou
explosion avec le biogaz ;
–
réaliser des puits de forage pour le captage d’eau quel que soit l’usage et
l’aménagement d’étang ou de retenues d’eau ;
– tous les projets
susceptibles de modifier l’état du sol et du sous-sol et de perturber la mise
en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Le maître
d’ouvrage est la SAS SECHE ECO SERVICES. La personne en charge de ce dossier
est Monsieur Jean-Michel MANDIUK, [email protected]. L’adresse
de correspondance est la suivante :
SAS SECHE ECO SERVICES, Lieu-dit « Les Hêtres » – CS 20020, 53811
Changé.
Le service instructeur est la Direction Générale des
Territoires et de la Mer (DGTM), service « Prévention des Risques et
Industries Extractives » – unité « Risques Chroniques de la Direction de
l’Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique ».
La personne en charge du dossier est Monsieur Jérôme
TIRONI – [email protected]
Le président du
tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E23000002/97 du 20 mars 2023, une commission d’enquête composée comme suit :
– Monsieur Daniel CUCHEVAL,
président de la commission d’enquête, retraité
– Monsieur Philippe THIBAULT,
membre titulaire, enseignant
– Madame Sophia LOUIS, membre
titulaire, coordinatrice des transports scolaires.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier
sera consultable :
➢ En version papier :
– à l’hôtel de ville de Kourou – 30 avenue des roches, 97310 Kourou, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 15h;
– à la mairie de Macouria – service urbanisme – 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, ouverte les lundi et jeudi de 7h30 à 17h, le mardi de 7h30
à 15h45 et les mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30.
➢ Un poste informatique
permettant un accès gratuit au dossier d’enquête publique est mis à disposition
dans chaque mairie.
➢ En
version dématérialisée :
http://commune-kourou-et-macouria.enquetepublique.net
➢ sur le site
internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Ce dossier comprend notamment :
➢ la demande d’institution
de servitudes d’utilité publique sur les
parcelles concernées par la bande d’isolement ;
➢ la demande
d’autorisation environnementale unique
comprenant notamment :
– l’étude d’impact et
son résumé non technique et annexes,
– la demande de
dérogation « espèces et habitats protégés » cerfa n° 13616*01 ;
– les avis de l’ARS en date du 22-04-2022 , de la
mission régionale d’autorité environnementale de Guyane en date du 25-08-2022
et du CNPN du 29-07-2022;
– les mémoires en réponse du maître
d’ouvrage aux avis.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public
pourra consigner ses observations et propositions :
• par écrit, sur les registres
d’enquête publique tenus à la disposition du public, aux adresses
susmentionnées ;
• sur le registre
dématérialisé :
http://commune-kourou-et-macouria.enquetepublique.net
• par courriel :
[email protected] ou
[email protected]
• sur le site
internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 via l’onglet « déposer une
observation » ;
• par voie postale, au siège de l’enquête publique à l’attention du
président de la commission d’enquête – Monsieur Daniel CUCHEVAL – Hôtel de
ville de Kourou – 30 avenue des roches, 97310 Kourou.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de
l’enquête publique, au plus tard le jeudi 1er juin 2023 avant
la fermeture des mairies de Kourou et Macouria pour les observations écrites et avant minuit
pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie
postale devront être reçues par la mairie de Kourou au plus tard le jeudi 1er juin 2023.
Les
permanences seront tenues aux lieux et dates suivants :
• à l’hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou
– le mercredi 3 mai 2023 de 10h30 à 13h30
– le mercredi 10 mai 2023 de 9h à 12h
– le mercredi 24 mai 2023 de 10h30 à 13h30
– le jeudi 1er juin 2023 de 9h à 12h
• au service urbanisme de la mairie de Macouria, 1
rue Benjamin Constance, 97355 Macouria
– le vendredi 5 mai 2023 de 9h à 12h
– le jeudi 11 mai 2023 de 9h à 12h
– le lundi 15 mai 2023 de 10h à 13h
– le jeudi 1er
juin 2023 de 9h à 12h
À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est l’autorité
compétente pour prendre la décision relative aux servitudes d’utilité publique
et à la demande d’autorisation environnementale unique, qui peut être un arrêté
d’autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue de la création d’une installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) appelée «pôle environnemental » au
lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la
disposition du public à la mairie de Kourou et Macouria. Ce même rapport, avec
ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site
internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Cayenne, le 07 avril 2023
Le Préfet
