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La légalité du décret sur la « transaction pénale » contestée devant le Conseil d’Etat

La légalité du décret sur la « transaction pénale » contestée devant le Conseil d’Etat

14 Mai, 2017 | Juristes | 0 |

Le Syndicat de la magistrature (SM), FO magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont contesté mercredi devant le Conseil d’État la légalité du décret

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Baromètre Internet mobile nPerf en Outre-Mer : Orange 1er mais SFR revient fort

Baromètre Internet mobile nPerf en Outre-Mer : Orange 1er mais SFR revient fort

13 Mai, 2017 | Entreprises | 0 |

Tout comme pour la métropole, le baromètre nPerf des connexions Internet mobiles dans les Départements français d’Outremer montre un net avantage pour Orange

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France-Antilles placé en liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité

12 Mai, 2017 | Non classé | 0 |

Le tribunal de commerce de Fort-de-France a prononcé jeudi la mise en liquidation judiciaire d’Antilles-Guyane Media (France-Antilles)

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La « justice prédictive », le pouvoir judiciaire vers un grand bouleversement ?

La « justice prédictive », le pouvoir judiciaire vers un grand bouleversement ?

12 Mai, 2017 | Dossier de la semaine | 0 |

En test depuis février chez plusieurs avocats lillois, un logiciel de « justice prédictive », permettant en quelques clics de consulter jurisprudence et statistiques

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La France crée un 10e parc marin naturel en Martinique

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12 Mai, 2017 | Environnement | 0 |

Le décret créant un parc naturel marin en Martinique, qui porte à dix le nombre total de parcs et d’aires marines protégées, est paru dimanche au Journal Officiel.

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