Annonce 14972

Le public est informé qu’il sera procédé à une participation du public par voie électronique (PPVE) en application des articles L. 122-1-1 et L. 123-19 du code de l’environnement. Cette PPVE porte sur la demande de Permis de construire du projet de construction d’un centre de compétence sur l’hydrogène (HCC) portée par le Centre National d’Études Spatiales (CNES) sur la commune de Kourou déposée en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le projet HCC constitue une des 5 briques du projet Hyguane du CNES de production d’hydrogène décarboné en vue de répondre aux besoins d’hydrogène liés à l’activité spatiale et pour développer une flotte de véhicules fonctionnant à l’hydrogène. Conformément à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, le dossier de permis comprend une actualisation de l’étude d’impact qui avait été réalisée par le CNES pour le projet de centrale solaire au sol « PV3 ». Ce projet qui constituait la 1ère brique du projet Hyguane, a été soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et à enquête publique en application de l’article R. 123-1 du même code.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le préfet de la Guyane.

La consultation publique se déroulera du 22/06/2026 au 22/07/2026 inclus.

L’ensemble du dossier est composé des documents suivants :

– Le dossier complet du pétitionnaire

– l’étude d’impact et le résumé non-technique actualisés

– l’avis du SDIS l’avis de l’autorité environnementale

– la réponse du CNES à l’avis de l’autorité environnementale

Pendant la durée de la consultation publique, conformément à l’article L. 123-19 du Code de l’Environnement, le dossier et les pièces réglementaires sont consultables :

– via internet à l’adresse suivante : Site de la préfecture de la Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/ Accueil > publication > participation du public par voie électronique https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/2026

– sur support papier (consultable sur place et sur RDV) à : Services de l’Etat en Guyane- DGTM – Service urbanisme Logement et aménagement – CS570008 – 97307 Cayenne Cédex. La prise de RDV se fera sur demande par mail à [email protected].

Les renseignements pertinents pourront être mis à la disposition du public au plus tard le 4ème jour ouvré avant l’expiration du délai de mise à disposition, soit le 17/07/2026 et selon les modalités de consultation du dossier.

En application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, le public est invité à faire des observations ou des propositions, sur le site de la consultation précédemment cité.

Toute observation ou question doit être adressée à la DGTM, service Urbanisme Logement et Aménagement à l’adresse mail suivante : [email protected] en précisant « Consultation du public : Hydrogen Competence Center (HCC) » ou par courrier : Services de l’État en Guyane – Direction Générale des Territoires et de la Mer – Service Urbanisme Logement et Aménagement – CS 57008 – 97307 Cayenne.

À l’issue de cette période de participation du public, le dossier prétend à l’obtention d’un permis de construire. Cette demande relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente pour statuer est le Préfet de Guyane

Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, une synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, sera publiée sur le site de la préfecture de la Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/ Accueil > publication > participation du public par voie électronique : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/2026

La décision et ses motifs seront également publiés sur ce site.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement de la Direction Générale des Territoires de Guyane