EGA03720
PRESCRIPTION TRENTENAIRE DORIVAL
Un acte de prescription va être établi au profit de Monsieur Jacob Ernest DORIVAL, né
le 07 novembre 1939 à FORT-DE-FRANCE concernant un terrain sis à :
– CAYENNE (97300), Cité JEAN GILLES cadastré : section BI, numéro 469 d’une
superficie de 855 m².
Cet acte constatera que Monsieur Jacob Ernest DORIVAL a possédé pendant plus de
30 ans et jusqu’à ce jour ledit terrain d’une manière continue, paisible, publique, non équivoque
et à titre de propriétaire remplissant ainsi les conditions requises par l’article 2261 du Code Civil
pour devenir propriétaire par prescription trentenaire.
Toute personne ayant l’intention de revendiquer des droits sur ledit terrain est
invitée à faire connaître ses prétentions par écrit adressé à Maître Magali PREVOT –
Notaire – 10 rue François Arago – 97300 CAYENNE dans les 30 jours à compter de la
parution de la présente annonce.
Pour insertion
Le notaire
