EGA06290
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
relatif à la demande de permis d’aménager n° PA 973 311 25 10001
Projet « Montoute », secteur n°23 Malgaches-Paradis de l’OIN
à Saint-Laurent du Maroni
En application des dispositions de l’article L.123-19-11 du code de l’environnement, le public est informé qu’il sera procédé à une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE), préalable à la délivrance du permis d’aménager n° PA 973 311 25 10001.
Cette PPVE concerne la délivrance du permis d’aménager de l’opération dite « Montoute » porté par l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Guyane (EPFAG) sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Cette PPVE porte également sur la dérogation au titre des espèces protégées.
Ce projet d’aménagement a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement. L’autorité environnementale a émis un avis en date du 17 avril 2025 dont le mémoire en réponse est soumis à l’attention du public.
La consultation publique se déroulera du 22 septembre 2025 au 22 octobre 2025.
L’autorité compétente pour prendre la décision est le préfet de la Guyane.
Le dossier soumis à la présente procédure est composé conformément à l’article R.123-8 du code de l’environnement, des pièces suivantes :
• Le dossier de demande de permis d’aménager n° PA 973 311 25 10001
• L’étude d’impact et son résumé non technique
• L’avis de l’autorité environnementale sur le projet
• Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale
• Le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées
Pendant la durée de la consultation publique, le dossier et les pièces réglementaires sont consultables via internet à l’adresse suivante : ttps://www.registre-dematerialise.fr/registres-departement/973
En application de l’article L.123-19 du code de l’environnement, le public est invité à faire des observations ou des propositions, sur le site de la consultation précédemment cité.
Sur sollicitation par mail à [email protected], le dossier est également disponible en consultation sur support papier à la DGTM – Unité police de l’eau, Pointe Buzaré – Rue Carlos Fineley – 97 306 Cayenne.
Les renseignements pertinents pourront être mis à la disposition du public au plus tard le 17 octobre 2025 selon les mêmes modalités de consultation du dossier. À l’issue de cette période de consultation, le dossier prétend à l’obtention d’un permis d’aménager ainsi qu’à l’obtention d’une dérogation au titre des espèces protégées.
Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, une synthèse des observations et propositions du public sera publiée ici : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte. Les motifs de la décision seront également publiés.
La cheffe du service Urbanisme, Logement et Aménagement
Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY
