Maître Philibien du Cabinet Filao Avocats : Thème 3 : La sortie de l’indivision

En vertu de l’article 815 du Code civil « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision ». En effet tout co-indivisaire peut décider de sortir d’une situation d’indivision … (Espace réservé aux abonnés – Je m’abonne)

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