Le déclenchement des organisations professionnelles

Les obligations de l’employeur

Pour la première mise en place des institutions représentatives du personnel, l’article L.2311-2 du Code du travail prévoit que l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un Comité social économique (CSE) lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. En l’absence d’initiative de la part de l’employeur, il ...